Le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel après avoir été saisi par le groupe E.Leclerc concernant les pénalités logistiques infligées par le distributeur à ses fournisseurs agro-industriels. Cette pratique avait déjà valu à l’enseigne une injonction des autorités en 2022. Les pénalités logistiques sont prévues dans les contrats entre les supermarchés et leurs fournisseurs, mais le gouvernement estime que certains distributeurs en abusent pour se refaire une santé financière sur le dos des fournisseurs. Le Conseil d’Etat a constaté que les textes de loi ne définissaient pas la “marge d’erreur suffisante” que le distributeur devait accorder à son fournisseur avant d’infliger une pénalité logistique. Il a donc décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
En septembre 2022, le gouvernement avait appelé à un moratoire sur les pénalités logistiques et avait menacé de sanctions financières plusieurs enseignes de la distribution alimentaire qui ne se conformeraient pas à la réglementation. Dans le cas d’E.Leclerc, la DRIEETS de la région Ile-de-France avait imposé la modification des clauses des contrats relatives aux pénalités logistiques.
La question de la “marge d’erreur suffisante” dans les contrats entre distributeurs et fournisseurs est cruciale pour déterminer si les pénalités logistiques sont abusives ou non. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour trancher cette question.
Cette affaire met en lumière les pratiques des distributeurs dans les négociations commerciales avec leurs fournisseurs et soulève des interrogations sur la protection des intérêts de ces derniers. Le Conseil constitutionnel devra donc se prononcer sur la constitutionnalité des pénalités logistiques infligées par E.Leclerc à ses fournisseurs agro-industriels.
